Conditions Générales et Maut en Allemagne

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Durée de location

Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au recto du présent contrat. Le preneur est tenu de restituer le véhicule au terme convenu, à moins qu’il n’ait demandé et obtenu de la part du bailleur une prorogation. Au cas où le véhicule n’aurait pas été restitué dans les 24 heures du terme convenu pour la restitution, et à défaut de prorogation du contrat, le bailleur se réserve notamment le droit de porter plainte. En cas de changement de la date de retour du véhicule (avancement ou retardement) ou du lieu de restitution, un minimum de deux jours de préavis devra être donné, sans quoi le locataire devra, en cas de retard dans la restitution, payer la location ainsi que les jours supplémentaires et s’exposera en tout état de cause à une pénalité de dédommagement égale à ces deux jour de préavis.

2. Remise du véhicule

Le preneur reconnaît s’être fait instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule.

Le preneur déclare reconnaître l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule indiqué au recto. Il déclare en outre avoir reçu le prédit véhicule avec tout son équipement-outils, avec tous ses pneus, accessoires légaux et avec tous ses documents, ainsi que le plombage intact du tachymètre. Vicente S.à r.l. se réserve le droit d’annuler le contrat et de reprendre possession du véhicule à n’importe quel moment sans préavis, aux frais du preneur sans qu’une action en justice ne soit nécessaire, au cas où le locataire ne respecte pas ses obligations d’utilisation, manipulant ou conduisant le véhicule contrairement aux stipulations du présent contrat de location, dans le sens large du terme ou en général pour toute utilisation abusive, illégale ou impropre.

3. Restitution

Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état en date et au lieu de prise en charge convenu. A ce titre et en cas de désaccord sur l’origine des dommages, le preneur accepte la désignation par le bailleur d’un expert en automobiles avec la mission de déterminer si les dépôts sont dus à un maniement incorrect du véhicule ou non et de fixer le cas échéant le coût des
réparations et leur durée. Le preneur et le bailleur déclarent accepter le rapport de l’expert comme concluant. En cas de perte des objets précités, le preneur est pleinement responsable et les frais de remplacement lui seront mis en compte. Le preneur renonce à exiger une quelconque garantie. Dans le cas où le plombage du tachymètre aurait été endommagé, le bailleur est autorisé à mettre en compte un parcours journalier de 550 km. Le bailleur ne répond pas des objets que le preneur aurait laissés dans le véhicule ou dans les locaux de l’entreprise. Le réservoir de carburant est rempli lors de la remise du véhicule et doit être de nouveau rempli lors de la restitution. Les frais de carburant + le déplacement à la pompe sont à charge du preneur.

4. Conditions de paiement

Le prix de location à calculer d’après le tarif en vigueur est payable à l’avance pour toute la durée de la location. La franchise jeune conducteur sera facturée 10 % supplémentaire sur le total HTVA de la facture. Si le contrat de location a été valablement prorogé conformément à l’art. 1, le prix de location pour la durée prorogée est payable immédiatement, à défaut de quoi le bailleur est autorisé à reprendre le véhicule immédiatement. Les factures sont payables au comptant, à la restitution du véhicule après location et en tenant compte du montant payé à titre du prix prévisible lors de la conclusion du contrat. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la mise en compte d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 25 €. En outre, le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le preneur de payer un intérêt de 1,5% par mois à dater du jour de la remise du véhicule. Les amendes, sanctions, confiscations, frais de justice et autres dépenses imposés à Vicente S.à r.l. sous contrainte légale, lorsque le véhicule a été utilisé par le preneur, sans qu’un tel paiement sous contrainte libère le preneur ou une quelconque autre personne de ses responsabilités directes vis-à-vis des autorités publiques pour leur conduite illicite. Ces dépenses seront majorées de la somme de 10 € couvrant les frais administratifs. Au moment de la conclusion de contrat, le preneur pourra être invité à déposer à l’avance le prix de location prévisible pour toute la durée du contrat. En cas d’annulation le montant versé sera intégralement perdu.

5. Utilisation exclusive du véhicule au Grand-Duché de Luxembourg: papiers à bord

L’utilisation du véhicule pris en location est limitée au Grand-Duché de Luxembourg. Des parcours à l’étranger peuvent être autorisés par le bailleur ou par son délégué. L’utilisation hors de ces limites géographiques est entièrement aux risques du preneur, spécialement sans le cas où le véhicule serait immobilisé dans un de ces pays. Vicente S.à r.l. considérera le preneur comme responsable des frais et dépenses nécessaires pour rapatrier le véhicule à Luxembourg. De même Vicente S.à r.l. n’est pas obligé de remplacer le véhicule ainsi immobilisé.
Le preneur doit restituer au terme du contrat et sans y être invité les documents officiels et les papiers de bord qui lui auront été remis. Ces papiers et documents ne peuvent être employés que conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une disposition légale ou administrative, p. ex. en matière de douane, TVA, etc. …. Au cas où il transporte des marchandises, le preneur et tenu d’en informer les administrations compétentes pour le paiement des redevances et taxes dues en cas de transport.

6. Sous-location du véhicule

La sous-location du véhicule, sa conduite par des personnes non énoncées au contrat ou la traction d’une remorque ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le fait de pousser d’autres véhicules au moyen du véhicule pris en location ainsi que la participation à des courses automobiles ou l’apprentissage d’élèves conducteurs sont interdits.

7. Responsabilité

Pour tout véhicule donné en location aux conditions prè indiquées, une assurance responsabilité civile illimitée est incluse. Pour le cas où des parcours à l’étranger auront été autorisés par écrit par le bailleur, l’assurance responsabilité civile est garantie pour les pays indiqués sur la carte verte. En cas d’accident, le preneur est obligé de payer la somme indiquée au recto du présent contrat sous la rubrique «Participation du preneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicule pris en location)». Ce montant est payable au moment de la restitution du véhicule, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de la responsabilité. Le montant en question sera immédiatement crédité au preneur si la compagnie d’assurances devait décider que la responsabilité du preneur n’est pas engagée. Cette décision de la compagnie d’assurances est de droit et ne pourra être contestée. Les dégâts causés au véhicule pris en location dépassant le dit montant pour lequel reste tenu le preneur sont à charge du bailleur, sauf s’il s’agit de dégâts au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures. Le preneur reste tenu des sinistres non couverts par l’assurance responsabilité civile, notamment des dégâts au véhicule occasionnés à l’étranger. Le preneur est en outre tenu des dommages occasionnés à des tiers, qui ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile dont il avait été ci-avant question.

Attention:

1) Les dégâts causés au véhicule ou à la carrosserie par suite de chocs aux parties supérieures restent toujours et intégralement à charge du preneur, même en cas d’assurance «dégâts matériels» (ponts, porches, branches, etc.…)

Il faut entendre par «parties supérieures » toute partie avant, arrière ou latérale ou accessoire du véhicule qui se trouve à une hauteur supérieure à celle des rétroviseurs extérieurs.

2) Dans les cas suivants, le preneur reste tenu du dommage intégral, peu importe sa localisation:

  1. a) si en cas d’accident il ne remet pas dans les 24 heures au siège du bailleur à

Luxembourg (ou en cas de déplacement à l’étranger autorisé, au plus tard lors de son retour à Luxembourg), une déclaration d’accident dûment remplie.

  1. b) en cas d’inobservation des conditions énoncées sub 6) du présent contrat.
  2. c) en cas de parcours à l’étranger effectué sans l’autorisation expresse par écrit du bailleur.
  3. d) en cas de dépassement du terme fixé pour la restitution du véhicule de plus de 24 heures, sauf prorogation accordée.

La validité des différentes assurances est strictement limitée à la période de location prévue au contrat, sauf prorogation accordée. Les frais résultant de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule doivent être supportés intégralement par le preneur. L’inexécution des présentes conditions du contrat entraîne la non-assurance du véhicule par Vicente S.à r.l. couvrant la responsabilité civile. Dans ce cas, le preneur est tenu de rembourser le dommage intégral occasionné au véhicule, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité.

8. Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation

Dans le cas où le preneur reconnaîtrait d’éventuelles revendications pécuniaires de la part du tiers impliqué dans l’accident et accepterait de le dédommager en tout ou partie, cette reconnaissance n’engagera que le preneur, à l’exclusion du bailleur. Le preneur est tenu d’informer immédiatement par téléphone le bailleur de tout accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule donné en location, des dégâts occasionnés audit véhicule ou à des tiers.

9. Déclaration de dégâts et de dérangement du véhicule

Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur l’ordre du bailleur. Dans ce cas, et sans préjudice au point 7 du présent contrat, les frais de réparation de dégâts sont directement mis en compte au bailleur. Le preneur ne peut de sa propre initiative faire procéder à des réparations. Les frais de réparation effectués sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur. Tous accidents, dégâts et dérangements, également ceux qui auront déjà été réparés, sont encore une fois à déclarer au bailleur ou à ses délégués au moment de la restitution du véhicule. Pour tous dommages au toit du véhicule, pare-brise, pneus, ainsi que pour tout dommage et brûlures aux sièges et moquettes, les frais relatifs à la remise en état du véhicule seront à la charge exclusive du preneur. Ce dernier accepte que le compte de sa carte de crédit soit automatiquement débité par Vicente S.à r.l. pour couvrir les frais de tels dommages. En cas de vol du véhicule, les clés ainsi qu’un rapport de police officiel, prouvant le vol ou la tentative de vol, doivent être remis au bureau, dans le cas contraire, le locataire sera responsable 100 % du coût du véhicule. Le preneur est responsable pour toutes les dépenses non couvertes par l’assurance.

10. Frais indirects

Si à la suite de dégâts dû à une panne , à un accident ou d’un dérangement au véhicule le preneur ne peut plus s’en servir, le preneur ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le dégât ou le dérangement s’est produit. Le bailleur n’est pas tenu de mettre à la disposition du preneur un autre véhicule, ni de dédommager le preneur des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport ou à la suite du retard subi, etc. En cas d’accident où la responsabilité du preneur est engagée, les frais de rapatriement du véhicule endommagé jusqu’à Luxembourg seront à charge du preneur. Les frais de remise en état et de dépannage (le cas échéant) engendrés par une erreur de choix de carburant seront à charge du client. TOUS CES MONTANTS SONT SOUMIS A VERIFICATION COMPTABLE.

11. Caution

Le preneur s’engage à remettre au bailleur un cautionnement et ceci à l’enlèvement du véhicule. Ce cautionnement est destiné à couvrir les sommes facturées et non réglées à la date convenue. Il pourra également servir à couvrir les frais et honoraires d’expert ou d’avocat résultant de dommages occasionnés au véhicule à la suite du maniement incorrect par le preneur et dans le cas de l’inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles. Il pourra en outre servir à couvrir d’éventuels frais supplémentaires, à titre de participation du repreneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicule pris en location) en application de l’art. 7 et à charge du preneur en application des articles 2 et 12 des présentes conditions. Le montant du cautionnement est fixé en considération du montant estimé de la location. Le décompte et le paiement se font en principe lors du retour du véhicule, sauf en cas de désaccord concernant des dommages occasionnés au véhicule en raison d’un maniement incorrect par le preneur et en application de l’article 2 des présentes conditions générales. Il est de convention expresse entre parties que le preneur accepte la mise au débit de sa carte de crédit par le bailleur, sans préjudice à toute autre voie de paiement, des tickets de parking, des procès-verbaux et frais administratifs s’y rattachant, et tous dommages provenant de sa négligence, d’une manipulation incorrecte du véhicule pris en location, payables à titre de participation du preneur aux dégâts matériels (véhicules tiers et véhicule pris en location), ou provenant de toute autre source non identifiée et qui ne serait pas reprise en charge par une assurance couvrant le véhicule.

12. Nettoyage des véhicules

Des frais de nettoyage pourront être facturés au client si le véhicule est retourné sale.

13. Litiges

Vicente S.à r.l. ne peut être tenu responsable d’aucun dommage subi par le locataire ou par des tiers en relation avec l’usage du véhicule ni d’aucune perte ou inconvénient résultant d’un retard de livraison, d’une panne éventuelle du véhicule ou de n’importe quelles autres causes. Le locataire s’engage entièrement à tenir Vicente S.à r.l. quitte et indemne de toute action si un tiers devrait se retourner contre Vicente, S.à r.l. Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg. Le lieu d’exécution du contrat est Luxembourg.

Le preneur déclare expressément :

Avoir pris connaissance et acceptée les conditions particulières du contrat de location mais également les conditions générales.

 

Maut en Allemagne

Depuis le 1er janvier 2005, la LKW Maut est une taxe que le gouvernement allemand applique sur ses réseaux autoroutiers aux poids lourds de plus de 7,5 tonnes. (Que le véhicule soit vide ou chargé). Le système de péage, développé par Toll Collect, calcule la taxe kilométrique en fonction des kilomètres parcourus sur l’autoroute allemande.

Pour vous enregistrer, deux systèmes s’offrent à vous :

  • L’enregistrement par Internet Pour les transporteurs se rendant en Allemagne et empruntant les autoroutes, il sera possible de saisir au calcul de la taxe kilométrique, toutes les données d’itinéraire nécessaires au calcul de la distance parcourue sur le réseau autoroutier ainsi que les dates et heures prévues pour l’accès au point d’entrée sur l’autoroute. Le chauffeur devra être muni d’une sur Internet (site www.toll-collect.de), préalablement à leur déplacement, toutes les données du camion nécessaires preuve de cette réservation. Le règlement s’effectue régulièrement par prélèvement ou par carte bancaire.
  • L’enregistrement par terminaux de péage Le système prévoit la saisie manuelle sur des bornes permanentes. Il en existe 3500 à l’échelle européenne, elles sont situées aux stations-service, restoroutes et aux passages des frontières. Voir carte ( Mautstellen Finden ) Il faudra saisir toutes les données du camion nécessaires au calcul de la taxe kilométrique, de toutes les données d’itinéraire nécessaires au calcul de la distance parcourue sur le réseau autoroutier ainsi que les dates et heures prévues pour l’accès au point d’entrée sur l’autoroute. Le règlement s’effectue au terminal (en espèce, carte bancaire…). Après le règlement vous recevrez un justificatif que vous devez garder.

En cas d’infraction, une amende de 1.000 € pourra être infligée, amende qui pourra monter jusqu’à 20.000 € en cas de récidive. Le chauffeur sera personnelement redevable d’une partie de l’amende.

Péage en Belgique

À partir du 1ier avril 2016, le gouvernement Belge a mis en place une taxe basée sur l’utilisation du réseau routier Belge. La tarification kilométrique s’applique à tous les véhicules destinés au transport de marchandises (transport de personnes non inclus) d’une Masse Maximale Autorisée supérieure à 3,5 tonnes. Les tarifs ont été annoncés par les gouvernements régionaux. Vous les trouverez en cliquant sur le lien suivant (http://www.viapass.be/download/).

Les tarifs sont calculés selon trois paramètres :

  • La Masse Maximale Autorisée : s’applique à tous les véhicules destinés au transport de marchandises et dont la Masse Maximale Autorisée est supérieure à 3,5 tonnes. Si le véhicule tractant a une MMA supérieure à 3,5 tonnes (et le véhicule tractant est équipé pour tracter), la MMA à utiliser lors de l’inscription est celle avec train (remorque).
  • La norme d’émission européenne : il s’agit de la norme d’émission qui tient compte de la mesure de pollution.
  • Le type de route à péage : toutes les routes en Belgique sont des routes à péage. La plus part d’entre-elles contiennent la tarification 0. Pour d’autres, il y a la tarification Viapass différente à 0. La carte des routes à péage sont à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessus.

Que dois-je faire pour être en règle ?
À partir du 1ier avril, chaque poids lourd circulant en Belgique devra être équipé d’un On Board Unit (OBU) en état de marche. L’OBU calcule les kilomètres parcourus depuis le péage.

Comment obtenir un OBU ? Combien cela coûte-t-il ?
Vous pourrez obtenir cet ‘’OBU’’ dans un des 128 points de distribution reparti dans toute la Belgique. Une carte avec les endroits précis est à consulter sur le site web de Satellic ou en cliquant sur le lien https://www.satellic.be/fr-BE/servicepoints
L’utilisation d’un OBU est gratuite. L’appareil de Satellic est disponible après le versement d’une caution de 135€. Cette caution est remboursée sur votre compte bancaire après restitution de l’appareil (OBU) en bon état.

L’amende prévue en cas de non-repect de cette loi s’élève à 1.000 €.

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